{epub download} La délégation de compétences des organisations internationales

La délégation de compétences des organisations internationales pan Abdelbasset Ibrahim, Daniel Dormoy

Caractéristiques

• La délégation de compétences des organisations internationales
• Abdelbasset Ibrahim, Daniel Dormoy
• Nb. de pages: 362
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782336413945
• Editeur: L'Harmattan
• Date de parution: 2023

Télécharger eBook gratuit

Livres audio gratuits à télécharger sur ordinateur La délégation de compétences des organisations internationales

Overview

Afin d'analyser le régime juridique de délégation de compétences des organisations internationales, l'auteur soulève plusieurs questions-clés : dans quelles conditions et selon quelles modalités une organisation internationale peut-elle déléguer ses compétences à un sujet qui lui est extérieur ? Quels sont les effets d'une telle délégation dans les rapports entre l'organisation délégante et son délégataire, mais aussi entre ce dernier et les tiers ? En cas de violation éventuelle du droit international, quel est l'impact de la délégation sur la responsabilité internationale de l'organisation délégante ? Pour répondre à ces questions, l'auteur examine d'abord les conditions d'établissement de la délégation de compétence, avant d'aborder l'étude de sa mise en oeuvre.

ePub recommandé: Read online: Twisted Lies by Ana Huang read pdf, [ePub] STONER (5ª ED.) descargar gratis here, FORAJIDO LITERARIO: VIDA Y TIEMPO DE WILLIAM S. BURROUGHS ePub gratis site, [Kindle] PALABRAS DEL EGEO descargar gratis here, Descargar PDF EN LA TERCERA EL FRANCÉS EBOOK site, [PDF EPUB] Download The Sourdough School: Sweet Baking: Nourishing the Gut & The Mind by Vanessa Kimbell Full Book download pdf, The Wartime Book Club by Kate Thompson on Audiobook New download link, Online Read Ebook The Murders at Fleat House by Lucinda Riley download pdf,